Par décision du 11 décembre 2019, la Commission des sanctions avait prononcé une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre d’une agence de presse pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le cours du titre d’une société cotée à un niveau anormal ou artificiel en violation du règlement européen sur les abus de marché (MAR).
Saisie d’un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris a d’abord considéré que l’article 21 de MAR ne limite ni ne subordonne le prononcé d’une sanction contre un journaliste ou organe de presse, du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses, au cas où il serait démontré que celui-ci aurait tiré un avantage de cette diffusion ou agi dans l’intention d’induire le marché en erreur.
La cour d’appel a ensuite retenu que le libellé de l’article 21, qui soumet les journalistes et organes de presse à un régime de poursuites spécifiques, implique de tenir compte d’une part, des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias, comprenant l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’autre part, des règles ou codes régissant la profession de journaliste, sans exiger de réglementation nationale contraignante en la matière. À cet égard, selon la cour, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il incombe aux journalistes ou organes de presse d’agir de bonne foi dans le respect de leurs devoirs et responsabilités afin de fournir, sur la base de faits exacts, des informations fiables et précises conformément à l’éthique journalistique.
La cour a ajouté que la requérante, en tant que professionnel averti du monde de la presse, était pleinement en mesure, à partir du libellé de l’article 21 de MAR, d’évaluer à un degré raisonnable les risques encourus en cas de diffusion de fausses informations, quitte à s’entourer de conseils de juristes spécialisés.
Elle a jugé en outre que les journalistes concernés ont méconnu l’étendue de leurs devoirs et responsabilités en ne procédant à aucune des vérifications attendues avant la diffusion des dépêches litigieuses alors que la simple lecture intégrale du communiqué dont elles étaient issues aurait dû les conduire à s’interroger sur son authenticité. La cour en a déduit que ces journalistes auraient dû savoir que les informations diffusées étaient fausses, de telle sorte que le manquement est établi.
Enfin, tenant compte de la réactivité de la requérante pour interrompre puis supprimer la diffusion des dépêches et publier des rectificatifs et démentis, la cour a réformé la décision de la Commission en fixant le montant de sanction à 3 millions d’euros. n
Manipulations de marché – Diffusion de fausses informations – Journalistes – Presse.
