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La cour d’appel de Paris rejette le recours formé par une personne physique à l’encontre d’une décision de la Commission des sanctions l’ayant sanctionnée pour un manquement d’initié

Créé le

03.12.2021

Par un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours d’une personne physique contre une décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 en ce qu’elle a considéré le grief de manquement d’initié caractérisé à son encontre, prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros et ordonné la publication de la décision sous une forme non anonymisée.

Par son arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 février 2020 de la Commission des sanctions qui avait condamné trois mis en cause pour manquement à leur obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée relative au lancement d’une offre publique d’acquisition en avril 2013. Un seul de ces trois mis en cause avait formé un recours contre cette décision.

Le requérant faisait d’abord valoir, sans contester le caractère ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023