La cour d’appel de Paris réforme une décision de la Commission des sanctions relative aux offres publiques d’acquisition
Créé le
26.08.2021Dans un arrêt du 22 avril 2021, la cour d’appel de Paris a réformé partiellement une décision rendue par la Commission le 31 décembre 2019, en retenant certains griefs écartés par cette dernière et en réformant le montant de la sanction prononcée à l’encontre d’un des mis en cause.
CA Paris 22 avril 2021, n° 20/03915
Commentaire de Séverin Lamazère
Dans sa décision du 31 décembre 2019, la Commission avait prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans les services informatiques, ne retenant qu’une partie des griefs qui lui avaient été notifiés. Elle avait également prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre d’une société d’édition et avait mis hors de cause un actionnaire personne physique.
En ce qui concerne la société spécialisée ...
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