Dans sa décision du 31 décembre 2019, la Commission avait prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans les services informatiques, ne retenant qu’une partie des griefs qui lui avaient été notifiés. Elle avait également prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre d’une société d’édition et avait mis hors de cause un actionnaire personne physique.
En ce qui concerne la société spécialisée dans les services informatiques, cette dernière avait déposé auprès de l’AMF un projet d’offre publique d’échange (OPE) visant les titres d’une autre société. L’AMF avait déclaré ce projet non conforme. La mise en cause avait alors publié un communiqué dans lequel elle invitait les actionnaires de la société cible à conclure avec elle des traités d’apport de gré à gré selon la même parité d’échange que son projet d’OPE déclaré non conforme.
La Commission avait, dans la décision attaquée, retenu le grief tiré du manquement aux règles encadrant l’admission de titres aux négociations sur un marché réglementé, mais écarté l’atteinte aux règles de fonctionnement et aux principes généraux des offres publiques.
La cour d’appel de Paris, saisie d’un recours principal formé par le président de l’AMF contre cette décision, a quant à elle estimé que ce comportement traduisait un contournement manifeste de la réglementation sur les offres publiques et tendait, sciemment, à mettre en échec le contrôle opéré par l’AMF. Elle a également relevé que la circonstance que certaines modalités de mise en œuvre de l’échange de titres proposé dans ce communiqué ne respectaient pas les contraintes auxquelles était soumis le projet d’OPE soumis à l’AMF ne pouvait suffire à le faire échapper à une réglementation relevant d’un ordre public économique de direction, destiné à renforcer la transparence, l’intégrité du marché et la loyauté dans les transactions.
La cour d’appel a par conséquent réformé la décision attaquée en ce qu’elle écartait les griefs précités et porté la sanction prononcée à 750 000 euros.
Elle a en revanche rejeté les autres demandes formées par le président de l’AMF, portant sur l’augmentation de la sanction prononcée à l’encontre de la société d’édition et à la condamnation de la personne physique actionnaire.
Elle a également déclaré irrecevables les recours et demandes reconventionnelles formés par la société spécialisée dans les services informatiques, et rejeté l’exception d’illégalité et le recours formés par la société d’édition. n
Offre publique d’échange – Divulgation de conflits d’intérêts significatifs – Franchissement de seuil – Recours principal du président de l’AMF.
