Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1] , dite « loi Sapin 2 », a créé une nouvelle procédure de transaction en matière pénale[2] . En effet, s’inspirant de la procédure américaine de « Deferred prosecution agreement », la loi en question a introduit dans le Code de procédure pénale un nouvel article 41-1-2 permettant la mise en œuvre d’une transaction judiciaire ...