Convention judiciaire
d’intérêt public

Créé le

02.12.2022

Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2022, n° 82-2022, Société Credit Suisse AG.

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La banque Credit Suisse vient de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public. Elle évite, de la sorte, un procès devant le juge pénal. Pour mémoire, elle était poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire ou financier illicite.

On doit à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1, dite « loi Sapin 2 », la création d’une nouvelle procédure de transaction en matière pénale. S’inspirant de la procédure américaine de « Deferred prosecution agreement », la loi a en ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023