Chronique : Bancassurance

Contrat non dénoué – Liquidation fiscale de la succession – Prise en compte (non)

Créé le

08.07.2016

Image

Par un communiqué du 12 janvier 2016, le ministre Michel Sapin a signifié la fin de la doctrine fiscale connue sous le nom de réponse ministérielle Bacquet : « Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet datant de 2010). Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº165
Ed 2023