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Contestation de la compétence internationale de l’AMF et conditions du sursis à exécution d’une décision de sanction

Créé le

21.02.2022

L'argumentation relative à l'incompétence internationalede l'AMF relève, à l'instar des questions de procédure,du débat de fond et ne répond pas aux conditionsdu prononcé du sursis à exécution aux termes de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier.

CA Paris, pôle 05, ch. 15 – 15 décembre 2021 / n° 21/13510, Global Derivative Trading.

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À un rythme soutenu, la Cour d’appel de Paris est venue apprécier les conditions de sursis à exécution d’une décision de la Commission des sanctions de l’AMF récemment commentée dans ces colonnes[1], par laquelle celle-ci avait retenu sa compétence pour caractériser des manquements de manipulation de cours de contrats à terme négociés sur un marché allemand, dont le sous-jacent était constitué par des obligations assimilables du trésor.

Les requérants, un dirigeant ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº201
CB Bâle