Conservation des données
de connexion : pas de régime spécial en matière d’abus de marché !

Créé le

02.12.2022

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Mis à jour le

05.12.2022

Par un arrêt en date du 20 septembre 2022, la CJUE juge que les anciennes dispositions du droit français imposant, à titre préventif, la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, ne sont pas conformes au droit de l’Union. L’effet d’éviction des dispositions non conformes ne peut être différé, mais la recevabilité des preuves obtenues sur leur fondement relève du droit national.

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Dans le concert des juges1 sur la question de la conservation des données de connexion, les notes se font discordantes, et dans l’exercice de mise en balance des impératifs d’efficacité des investigations et de protection des droits fondamentaux2, les juges nationaux et européens ne retiennent pas le même point d’équilibre.

L’arrêt VD et SR rendu par la grande chambre de la Cour de justice le 20 septembre 20223 en offre une nouvelle illustration. Plusieurs personnes, banquiers et hommes d’affaires, mises en examen en 2017 des chefs de délit d’initié, complicité et recel de ces délits et blanchiment ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023