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Le Conseil d’État rejette le recours formé par un conseiller en investissements financiers et son gérant contre une décision de la commission des sanctions les ayant sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles.

Créé le

03.12.2021

Par un arrêt du 4 octobre 2021,le Conseil d’État a confirmé les manquements professionnels retenus par la Commission des sanctions dans sa décision du 26 juin 2020 à l’encontre d’une société conseiller en investissements financiers et son gérant, ainsi que les sanctions pécuniaireset disciplinaires prononcées.

Dans sa décision du 26 juin 2020, la Commission des sanctions avait retenu, à l’encontre d’une société ayant le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) et de son gérant, quatre manquements à leurs obligations professionnelles.

Le recours formé par les deux personnes sanctionnées portait sur trois des quatre manquements qui avaient été retenus par la commission.

Sur le premier manquement, relatif à l’obligation d’exercer son activité dans les limites autorisées par ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023