Dans sa décision du 26 juin 2020, la Commission des sanctions avait retenu, à l’encontre d’une société ayant le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) et de son gérant, quatre manquements à leurs obligations professionnelles.
Le recours formé par les deux personnes sanctionnées portait sur trois des quatre manquements qui avaient été retenus par la commission.
Sur le premier manquement, relatif à l’obligation d’exercer son activité dans les limites autorisées par le statut de CIF, le Conseil d’État a confirmé que la fourniture d’un service de placement non garanti ne relève pas du champ d’activité d’un CIF et retenu que la société avait effectivement recherché des souscripteurs dans le cadre de la commercialisation de plusieurs produits d’investissement en Outre-Mer qu’il a qualifiés – à l’instar de la Commission – d’instruments financiers, pour le compte des sociétés émettrices, et avait été rémunérée à cet effet. Il en a conclu que le manquement était bien caractérisé.
Sur les manquements relatifs à l’obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse, le Conseil d’État a relevé que la société avait remis à plusieurs de ses clients des brochures ou plaquettes commerciales qui insistaient sur une perspective de rendement annuel élevé sans présenter aucun des risques liés à l’investissement en cause. Il a précisé que la circonstance selon laquelle d’autres documents commerciaux auraient mentionné l’existence de risques était indifférente. Le Conseil d’État en a conclu à la caractérisation des manquements en cause.
Le Conseil d’État a également confirmé la décision de la Commission des sanctions en ce qu’elle avait retenu le manquement de la société à son obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle en ayant délivré des informations inexactes et partielles aux contrôleurs puis en ayant interrompu toute communication avec ces derniers.
Enfin, le Conseil d’État a considéré que les sanctions pécuniaires de, respectivement, 20 000 et 80 000 euros à l’encontre de la société et de son gérant, ainsi que l’interdiction temporaire d’exercer l’activité de CIF pendant cinq ans à l’encontre de chacun d’eux étaient bien proportionnées. n
Conseiller en investissements financiers – Manquements professionnels – Manquement d’entrave.
