Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions avait estimé qu’en procédant au placement des parts d’un fonds sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France, le prestataire de services d’investissement avait méconnu son obligation d’agir de manière professionnelle avec le soin qui s’impose pour favoriser l’intégrité du marché. S’agissant des conseillers en investissements financiers, elle avait retenu qu’en recommandant cet investissement non autorisé à la commercialisation en France, ils avaient méconnu leur obligation d’exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients et que ce manquement était aggravé par le caractère inadéquat entre le produit conseillé et le profil des clients et/ou par le caractère imprécis, inexact et trompeur des informations diffusées aux clients.
Le Conseil d’État a rejeté les trois requêtes formées contre cette décision, approuvant celle-ci en tous ses aspects.
Il a d’abord écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission s’agissant de la qualification de fonds d’investissement alternatif du fonds en cause, et estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que la commercialisation des parts de ce fonds d’investissement alternatif était interdite, faute d’avoir fait l’objet d’une notification préalable auprès de l’AMF.
Le Conseil d’État a ensuite retenu que la Commission n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le prestataire de services d’investissements et les conseillers en investissements financiers avaient manqué à leurs obligations professionnelles et, à l’égard de ces derniers, que les circonstances aggravantes pouvaient être retenues.
Enfin, il a considéré que la décision était suffisamment motivée en ce qui concerne les sanctions prononcées et que celles-ci ne présentaient pas un caractère disproportionné. n
Prestataire de services d’investissements – Conseiller en investissements financiers – Commercialisation non autorisée – Fonds d’investissement alternatif – Circonstance aggravante.
