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Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave contraires à la Constitution

Créé le

06.04.2022

Dans la décision n° 2021-965 QPCdu 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le II, f) de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier relatif au manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’AMF, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, applicable du 11 décembre 2016 au 2 janvier 2018. Il a en revanche déclaré conforme à la Constitution les dispositions déférées relativesà la sanction encourue pour ce manquement.

Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-965 QPC.

Roxane Castro
  • Rapporteur adjoint AMF

Dans sa décision du 19 novembre 2019, la commission des sanctions de l’AMF avait notamment retenu, à l’encontre de trois sociétés non régulées, un manquement d’entrave au bon déroulement d’une mission de contrôle qui concernait une société de gestion, régulée, qui appartenait au même groupe que les sociétés sanctionnées pour entrave.

Ces dernières avaient formé un recours contre cette décision, qui avait été rejeté par la ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº202