Dans sa décision du 19 novembre 2019, la commission des sanctions de l’AMF avait notamment retenu, à l’encontre de trois sociétés non régulées, un manquement d’entrave au bon déroulement d’une mission de contrôle qui concernait une société de gestion, régulée, qui appartenait au même groupe que les sociétés sanctionnées pour entrave.
Ces dernières avaient formé un recours contre cette décision, qui avait été rejeté par la cour d’appel de Paris par un arrêt du 16 février 2021, contre lequel elles avaient ensuite formé un pourvoi en cassation. Dans le cadre de ce pourvoi, elles avaient soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité qui a été renvoyée au Conseil constitutionnel par un arrêt du 4 novembre 2021.
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du II, f) de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment des faits, relatives au manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’AMF, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines, dans la mesure où les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l’AMF sont susceptibles de donner lieu à des poursuites sur le fondement tant du manquement d’entrave que du délit pénal d’obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête prévu et réprimé par l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé que la déclaration d’inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée dans les procédures en cours par la personne poursuivie en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution que lorsqu’elle a préalablement fait l’objet de poursuites pénales sur le fondement du délit d’obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête, ce qui, notamment, n’est pas le cas dans l’affaire dans le cadre de laquelle la présente question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.
Le Conseil constitutionnel a, ensuite, déclaré conforme à la Constitution le III, c) de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans la même rédaction, relatif à la sanction pécuniaire encourue, validant ainsi le recours à un plafond de sanction pécuniaire unique pour de nombreux manquements. n
Manquement d’entrave – Déclaration d’inconstitutionnalité.
