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Conformité : quand les manquements et infractions peuvent conduire au retrait d’agrément...

Créé le

22.07.2022

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Mis à jour le

28.07.2022

À l’occasion du contrôle de légalité d’une décision de la Banque Centrale Européenne retirant son agrément à une banque autrichienne, le tribunal de l’Union européenne aborde différentes questions intéressant la conformité des établissements bancaires. S’il permet de prendre la mesure de l’importance attachée aux obligations organisationnelles en matière de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de gouvernance bancaire, l’arrêt précise aussi la portée des rapports d’audit interne, des observations des autorités nationales et des mesures de correction ou de remédiation prises par les établissements suite aux constats de ces autorités.

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L’affaire. À la suite de différents contrôles concernant une banque implantée sur son territoire, l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers a constaté, à plusieurs reprises, de nombreux manquements aux exigences relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») ainsi qu’aux règles à la gouvernance interne. Ella a alors soumis à la Banque Centrale Européenne (ci-après « BCE »)1 un projet de décision visant au retrait d’agrément de celle-ci. Compte tenu du caractère continu et répété desdits manquements, la BCE a estimé que ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle