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Chronique : Gestion de portefeuille

Confirmation par le Conseil d’État de la qualification de frais de gestion pour les marges « cachées » dans les fonds à formule.

Créé le

18.02.2020

Marges « cachées » dans les fonds à formule : le Conseil d’État confirme les manquements retenus par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre de la société Natixis Asset Management.

Conseil d’État, Chambres réunies, 6 novembre 2019, n° 414659.

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Sur recours formé par la société Natixis Asset Management contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 juillet 2017[1], le Conseil d’État confirme le bien-fondé des manquements retenus à l’encontre de la société de gestion dans sa gestion de fonds à formule. Ces fonds garantissaient au porteur de récupérer, à l’échéance, l’intégralité du capital initialement investi, hors commission de souscription, ainsi que la performance finale ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº189
CB Bâle