Confirmation par le Conseil d’État de la qualification de frais de gestion pour les marges « cachées » dans les fonds à formule.

Sur recours formé par la société Natixis Asset Management contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 juillet 2017[1], le Conseil d’État confirme le bien-fondé des manquements retenus à l’encontre de la société de gestion dans sa gestion de fonds à formule. Ces fonds garantissaient au porteur de récupérer, à l’échéance, l’intégralité du capital initialement investi, hors commission de souscription, ainsi que la performance finale ...