Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
Créé le
04.05.2018Cass. civ. 1re, 6 déc. 2017, n° S 16-24620, la société Crédit Industriel et Commercial c/ SCI Amandine de Coulon.
« Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la clause “assurance” du contrat de prêt désignait comme optionnelle l’assurance litigieuse, sans la viser au titre des conditions dont dépendait l’octroi du prêt, d’autre part, que la clause “coût du crédit”, indiquant que le crédit était réalisé “aux conditions suivantes”, au nombre desquelles figurait cette assurance facultative, signifiait seulement que celle-ci était effectivement souscrite par la SCI, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La question de l’intégration dans le TEG de certaines assurances continue d’alimenter le contentieux dont témoigne l’arrêt du 6 décembre 2017. Depuis 2012[1] , il semble acquis que la prise en considération des primes d’assurance dans l’assiette du TEG dépend du caractère facultatif ou obligatoire de la souscription de l’assurance. Il en résulte que le coût d’une assurance facultative, dont la souscription ne constitue pas une condition d’octroi du prêt, n’a pas à être ...
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