La période de préfinancement est la période qui s’écoule entre le premier déblocage des fonds et le début du remboursement du prêt immobilier. Elle n’est généralement pas incluse dans la durée du crédit. Elle lui est toutefois intimement liée puisqu’elle la précède et conduit à la mise à disposition des fonds que le client devra rembourser.
Cette période génère des frais et des intérêts qui sont communément appelés intérêts intercalaires. Ils participent du coût du crédit et doivent être, pour cette raison, intégrés dans le calcul du TEG comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 16 avril 2015 : la Cour procède à ce rappel pour censurer des juges du fond qui avaient refusé d’intégrer ces éléments dans le TEG au motif que ceux-ci n’étaient pas déterminables à la date de la convention.
Sans doute les juges du fond avaient-ils adopté cette position parce que si le contrat prévoyait une période de préfinancement de 24 ans, il n’était pas certain, à la date de la convention, que cette durée soit la durée effective. Mais cette appréciation n’a pas convaincu la Cour de cassation qui souligne que le montant des frais et intérêts, en raison de cette durée contractuelle, « était déterminable ». Cette solution n’est pas étonnante et rejoint la jurisprudence concernant les frais liés aux garanties délivrées par les sociétés de caution mutuelle : ces frais et intérêts doivent en effet être, selon la Cour de
Reste à souligner que la question de l’assiette du TEG n’est pas le seul intérêt de l’arrêt du 16 avril 2015 : celui-ci en présente également en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription qui peut être reporté, au seul bénéfice des consommateurs, de la date de la convention à la date de la révélation de l’irrégularité du TEG si celle-ci n’est pas décelable à la lecture de l’acte. Cette solution est
La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurée par Thierry Bonneau et Geneviève Helleringer.
