Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Intérêts et frais liés à la période de préfinancement – Intérêts intercalaires – Point de départ de la prescription – Révélation de l’irrégularité
Créé le
22.07.2016Cass. civ. 1re, 16 avril 2015, arrêt n° 469 F-D, pourvoi n° V 14-17.738, Dufilh c/ Caisse d’Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse et al.
• « Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. Dufilh était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l’erreur affectant le taux effectif global, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » ;
• Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement, « liés à l’octroi du prêt, entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global ».
La période de préfinancement est la période qui s’écoule entre le premier déblocage des fonds et le début du remboursement du prêt immobilier. Elle n’est généralement pas incluse dans la durée du crédit. Elle lui est toutefois intimement liée puisqu’elle la précède et conduit à la mise à disposition des fonds que le client devra rembourser.
Cette période génère des frais et des intérêts qui sont communément appelés intérêts ...
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