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Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Erreur d’un expert-comptable ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération – Devoir de non-ingérence – Notion d’emprunteur averti.

Créé le

05.08.2016

• « qu’en statuant ainsi, alors que le banquier dispensateur de crédit n’a pas à se substituer à l’emprunteur dans l’appréciation de la rentabilité de l’opération financée, la cour d’appel a violé » l’article 1147 du Code civil ;

• « qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui faisait valoir que le fonds de commerce précédemment acquis par M. et Mme Dasprez, en 2006, avait été financé à concurrence des deux tiers au moyen d’un prêt consenti par une autre banque, ce dont elle déduisait qu’ils avaient acquis une parfaite connaissance des opérations de financement dans le cadre de leur secteur d’activité, la cour d’appel a violé » l’article 455 du Code de procédure civile.

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Commentaire de Thierry Bonneau

L’arrêt rendu le 3 mai 2016 par la Cour de cassation, dans une affaire où un expert-comptable avait commis une erreur ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération, est doublement classique. Il l’est tout d’abord sur le terrain des obligations du banquier eu égard à l’opération qu’il finance. Celui-ci n’a pas, conformément au devoir de non-immixtion[1] , à se substituer aux emprunteurs. Il n’a donc pas à appré- ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle