Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde – Risque d’endettement (appréciation)

Créé le

04.10.2016

-

Mis à jour le

12.10.2016

Cass. com. 5 avril 2016, Arrêt n° 330 F-D, Pourvoi n° U 14-23.947, Consorts Tavano c/ société Banque Populaire de l’Ouest.

« Attendu que lorsque le prêt consenti est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et au risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde ; que lorsque le prêt a été souscrit solidairement par deux époux, l’adaptation du prêt s’apprécie globalement au regard des facultés financières des deux emprunteurs ;
[…] Qu’en statuant ainsi, en appréciant l’adaptation ou l’inadaptation du prêt au regard de la seule situation financière de
Mme Tavano, la cour d’appel a violé [l’article 1147 du Code civil] ».

Geneviève Helleringer

Docteur en droit (Paris I) JD Columbia Essec
Professeur Université d'Oxford

Le devoir de mise en garde du banquier vise à lutter contre l’endettement excessif des particuliers. En pratique, il est demandé au banquier de vérifier la capacité financière de son client profane : il doit se renseigner [1] avant de l’alerter si nécessaire de l’importance du risque pris. Le banquier doit avertir de tout risque excessif, et de ce type de risque uniquement [2] .

L’arrêt du 5 avril 2016 rappelle une solution déjà énoncée par la chambre commerciale [3] : lorsque le prêt est consenti à un couple, en lien avec un projet qui les concerne de manière commune, le caractère adapté du prêt doit être apprécié « globalement au regard des facultés financières des deux emprunteurs ».

La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurée par Thierry Bonneau et Geneviève Helleringer.

1 V. Cass. civ. 1re, 2 novembre 2005, Bull. civ. I, n° 397, p. 331 ; Banque et Droit n° 107, maijuin 2006. 83, obs. Bonneau ; Rev. trim. dr. com. 2006. 171, obs. Legeais. 2 V. Cass. com. 7 juillet 2009, Banque et Droit n° 127, septembre-octobre 2009. 26, obs. Bonneau ; JCP 2009, éd. E, 1948, note Legeais et 2010, éd. E, 1496, n°14, obs. Mathey; Rev. trim. dr. com. 2009. 795, obs. Legeais ; D. 2009, p. 2318, note Lasserre Capdeville ; Cass. civ. 1re, 19 novembre 2009, Banque et Droit n° 129, janvier-février 2010. 21, obs. Bonneau ; JCP 2009, éd. E, 2140, note Legeais ; Rev. dr. bancaire et financier, janvierfévrier 2010. 38, obs. Legeais et mars-avril 2010. 46, obs. Crédot et Samin ; Com. 30 novembre 2010, Banque et Droit n° 135, janvier-février 2011. 33, obs. Bonneau ; Com. 2 octobre 2012, Banque et Droit n° 146, novembre-décembre 2012. 29, obs. Bonneau ; Com. 12 mars 2013, arrêt n° 233 F-D, pourvoi n° E 10-30335 ; Com. 29 avril 2004, arrêt n° 397 F-D, pourvoi n° F 13-15.789 ; civ. 1re, 4 juin 2014, arrêt n° 668 F-P+B, pourvoi n° Y 13-10.975 ; Com. 23 septembre 2014, arrêt n° 830 F-D, pourvoi n° Y 13-22.475 ; civ. 1re, 13 novembre 2014, arrêt n° 1345 F-D, pourvoi n° A 13-26.295 ; Com. 13 janvier 2015, arrêt n° 20 F-D, pourvoi n° H 13-24.875, Société Générale c/ Gourgeau. 3 Com. 18 novembre 2014, arrêt n°1001 F-D, pourvoi n° S 13-23.182, Texeira c/ CRCAM de Paris et d’Île-de-France : le caractère adapté du prêt est apprécié « au regard non des capacités financières de chacun des époux mais de celles, globales, du couple qu’ils forment ». V. aussi Com. 18 novembre 2014, arrêt n° 1000 F-D, pourvoi n° V13- 22.495, Médiène c/ Banque CIC Nord-Ouest, cité par T. Bonneau, Droit bancaire, LGDJ Montchrestien, 11e éd. 2015, note 381.

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Notes :
1 V. Cass. civ. 1re, 2 novembre 2005, Bull. civ. I, n° 397, p. 331 ; Banque et Droit n° 107, maijuin 2006. 83, obs. Bonneau ; Rev. trim. dr. com. 2006. 171, obs. Legeais.
2 V. Cass. com. 7 juillet 2009, Banque et Droit n° 127, septembre-octobre 2009. 26, obs. Bonneau ; JCP 2009, éd. E, 1948, note Legeais et 2010, éd. E, 1496, n°14, obs. Mathey; Rev. trim. dr. com. 2009. 795, obs. Legeais ; D. 2009, p. 2318, note Lasserre Capdeville ; Cass. civ. 1re, 19 novembre 2009, Banque et Droit n° 129, janvier-février 2010. 21, obs. Bonneau ; JCP 2009, éd. E, 2140, note Legeais ; Rev. dr. bancaire et financier, janvierfévrier 2010. 38, obs. Legeais et mars-avril 2010. 46, obs. Crédot et Samin ; Com. 30 novembre 2010, Banque et Droit n° 135, janvier-février 2011. 33, obs. Bonneau ; Com. 2 octobre 2012, Banque et Droit n° 146, novembre-décembre 2012. 29, obs. Bonneau ; Com. 12 mars 2013, arrêt n° 233 F-D, pourvoi n° E 10-30335 ; Com. 29 avril 2004, arrêt n° 397 F-D, pourvoi n° F 13-15.789 ; civ. 1re, 4 juin 2014, arrêt n° 668 F-P+B, pourvoi n° Y 13-10.975 ; Com. 23 septembre 2014, arrêt n° 830 F-D, pourvoi n° Y 13-22.475 ; civ. 1re, 13 novembre 2014, arrêt n° 1345 F-D, pourvoi n° A 13-26.295 ; Com. 13 janvier 2015, arrêt n° 20 F-D, pourvoi n° H 13-24.875, Société Générale c/ Gourgeau.
3 Com. 18 novembre 2014, arrêt n°1001 F-D, pourvoi n° S 13-23.182, Texeira c/ CRCAM de Paris et d’Île-de-France : le caractère adapté du prêt est apprécié « au regard non des capacités financières de chacun des époux mais de celles, globales, du couple qu’ils forment ». V. aussi Com. 18 novembre 2014, arrêt n° 1000 F-D, pourvoi n° V13- 22.495, Médiène c/ Banque CIC Nord-Ouest, cité par T. Bonneau, Droit bancaire, LGDJ Montchrestien, 11e éd. 2015, note 381.