Des prêts avaient été consentis à un particulier en vue du financement de la construction d’une maison d’habitation. Une grande partie des fonds ayant été débloqués par la banque et l’entrepreneur ayant abandonné le chantier et ayant été mis en liquidation judiciaire, le particulier a recherché la responsabilité de la banque en soutenant que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles en débloquant les fonds sans vérifier l’état d’avancement et d’exigibilité des travaux. Il a été débouté par les juges du fond dont la décision est approuvée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 février 2015.
La décision ne doit pas étonner. Si on laisse de côté l’ambigüité de la clause, il est certain que si la clause relative à la vérification de l’utilisation des fonds ne conférait qu’une faculté et n’imposait aune obligation à la banque, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir exercer la faculté. Cette solution rejoint la jurisprudence antérieure selon laquelle les banques n’ont pas à veiller à l’affectation des fonds sauf disposition légale ou stipulation conventionnelle
La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurée par Thierry Bonneau et Geneviève Helleringer.
