Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
Créé le
15.11.2016Cass. com. 10 février 2015, arrêt n° 127 F-D, pourvoi n° U 13-26.496, Rastello c/ Société Lyonnaise de Banque.
« Mais attendu, en premier lieu, que c’est par une interprétation souveraine des dispositions de l’article 11 des conditions générales du contrat de prêt, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d’appel a estimé que le droit conféré à la banque de vérifier l’utilisation des fonds ne constituait pour elle qu’une simple faculté, dont elle pouvait user pour s’opposer à leur déblocage dans le cas où elle aurait eu connaissance d’une difficulté concernant l’entrepreneur ».
Des prêts avaient été consentis à un particulier en vue du financement de la construction d’une maison d’habitation. Une grande partie des fonds ayant été débloqués par la banque et l’entrepreneur ayant abandonné le chantier et ayant été mis en liquidation judiciaire, le particulier a recherché la responsabilité de la banque en soutenant que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles en débloquant les fonds sans vérifier l’état d’avancement ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
