Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.

Créé le

05.08.2016

• « Mais attendu, d’une part, que, pour apprécier si les cautionnements du 6 juillet 2007 étaient disproportionnés aux biens et revenus des cautions, la cour d’appel n’a tenu compte que du montant total de leurs engagements à cette date, sans prendre en considération ceux résultant de leurs cautionnements, postérieurs, du 2 décembre 2007; et attendu, d’autre part, que s’étant elle-même placée, par des conclusions ambiguës, dans l’hypothèse où chaque caution garantirait, indépendamment de l’autre, la somme de 312000 euros, la banque ne peut utilement reprocher à l’arrêt d’avoir, en retenant un cumul possible des engagements, dénaturé les actes de cautionnement du 6 juillet 2007 » ;

• « Attendu que pour condamner solidairement les cautions à payer les sommes dues à la caisse au titre des prêts n° 2047332, n° 2047299 et n° 2047301, dans la limite pour chacune d’elles de 23447,29 euros pour le premier et de 54296,48 euros pour les deuxième et troisième, l’arrêt retient que pris individuellement, les cautionnements consentis le 2 décembre 2007 n’étaient pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions à cette date » ;

• « Qu’en statuant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier la disproportion des engagements du 2 décembre 2007 par rapport aux biens et revenus des cautions à cette date, leurs cautionnements antérieurement souscrits […] quand bien même elle les avait déclarés disproportionnés, la cour d’appel a violé [l’article L.341-4 du Code de la consommation] ».

Image
Image

Commentaire de Geneviève Helleringer

Pour condamner solidairement deux concubins à payer comme caution solidaire des sommes dues à un établissement bancaire au titre de trois prêts distincts, la cour d’appel avait retenu que, pris individuellement, les cautionnements consentis le 2 décembre 2007 n’étaient pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions à cette date. Dans l’arrêt du 29 septembre 2015, la chambre commerciale sanctionne le raisonnement adopté par la cour d’appel et se prononce ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle