Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Ouverture de crédit – Découvert – Qualification
Créé le
15.11.2016Cass. com. 2 décembre 2014, arrêt n° 1077 FS-D, pourvoi n° S 13-10.739, société Sport Loisirs Cayenne c/ société BNP Paribas Guyane.
« Mais attendu qu’après avoir relevé que la société SLC n’ignorait pas que sa demande de prêt n’avait de chance d’aboutir que sur présentation de ses comptes sociaux sincères et certifiés, laquelle n’a été effective qu’en juin 2009, quand la procédure lancée à son initiative était déjà pendante devant le tribunal, puis retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que la rencontre des volontés des parties sur la demande de prêt formalisée le 20 octobre 2006 n’était pas caractérisée, la cour d’appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ».
Une société commerciale sollicite un prêt pour investir dans un local commercial. La banque ne donne pas de réponse à cette sollicitation mais le compte courant de la société fonctionne en position débitrice pendant plus de dix-huit mois jusqu’à cumuler un découvert de prêt de 220 000 euros. À l’issue de cette période, la banque met vainement la société en demeure de régulariser la situation et clôture ensuite le compte. La société intente une action mais ...
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