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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale

Créé le

04.05.2018

Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, arrêt n° 1264 F-D, pourvoi n° W16-10341, La Société Lyonnaise de Banque c/ M. Mouren et Mme Mouren.


« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M. Mouren était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, et que les emprunteurs avaient procédé à neuf autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d’appel a violé les art. L. 312-3° et L. 137-2, devenus L. 313-2° et L. 218-2 du code de la consommation ».

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Réduisant à deux ans le délai de prescription de l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, l’art. L. 218-2 du Code de la consommation a vu son domaine d’application s’étendre ces dernières années au bénéfice des consommateurs. Sur le plan ratione materiae, la prescription biennale a ainsi vocation à s’appliquer aux crédits immobiliers accordés par des organismes professionnels en tant que services financiers fournis aux consommateurs[1] ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº178
CB Bâle