Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à la consommation – Clause abusive – Réserve de propriété – Subrogration – Renonciation – Revente – Droits du prêteur.

Le dispositif de saisine pour avis [1] permet aux juges du fond confrontés à une question de droit nouvelle de surseoir à statuer et de saisir la cour unificatrice [2] pour obtenir un éclaircissement. Cette procédure, prise en charge par une formation spéciale de la Cour de cassation[3] , est facultative et dénuée d’effet contraignant que ce soit pour les juges du fond ou pour la Cour de cassation. Elle est utile dans la mesure où elle favorise une unification plus rapide de l’interprétation de la règle de ...