Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de remboursement anticipé – Clause pénale
Créé le
13.12.2016Cass. Civ. 1re, 29 juin 2016, arrêt n° 784 F-D, pourvoi n° D 15-16.945, société Crédit immobilier de France c/ Malcuit et al.
« Qu’en statuant ainsi, alors que ne constitue pas une clause pénale, l’indemnité mise par le contrat de prêt à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, laquelle n’a pas pour objet d’assurer l’exécution des obligations de l’emprunteur, mais de compenser le manque à gagner du prêteur, la cour d’appel a violé » l’article 1152 du Code civil.
La nature de la clause prévoyant une indemnité en cas de remboursement anticipé est controversée : est-ce une clause pénale, ce qui permettrait au juge, en application de l’ancien article 1152 du Code civil, devenu l’article 1231-5, d’en réduire le montant si celui-ci est manifestement excessif[1] ? La réponse est en principe négative. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 24 novembre 1993[2] . Elle réitère la solution dans son arrêt du 29 juin 2016.
Cette solution n’est ...
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