Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Cautionnement – Clause de conciliation préalable – Opposabilité des exceptions – Exception purement personnelle au débiteur

Com. 13 octobre 2015, arrêt n° 896 FS-P+B+I, pourvoi n° Q 14-19.734, Banque Populaire c/ Mme F.
« La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer ».