Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité

Créé le

22.07.2016

Cass. com. 2 juin 2015, arrêt n° 521 F-D, pourvoi n° F 14-15. 632, Gonzales et al. c/ société CIC Lyonnaise de Banque.

« Attendu, en second lieu, qu’après avoir énoncé qu’un accord de principe donné par une banque “sous les réserves d’usage” implique que les conditions définitives de l’octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours, l’arrêt retient que la banque, qui n’était pas tenue par le taux d’intérêt de 4 % visé dans l’accord de principe donné aux emprunteurs, était en droit, dès lors que les conditions de taux d’emprunt étaient modifiées à la hausse, de leur proposer un taux d’intérêt définitif de 4,50 % puis, devant leur refus, de mettre fin aux négociations en cours au motif que leur taux d’endettement, même corrigé des erreurs affectant ses calculs, s’élevait encore à 41,14 %, soit un taux supérieur à celui de 35,07 % figurant dans la demande de prêt ; que, de ces appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la banque n’avait pas commis de faute en refusant d’accorder le prêt demandé ».

Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Si l’accord de principe donné par une banque « sous les réserves d’usage » indiquait un taux d’intérêt, est-ce que celle-ci peut proposer un taux à la hausse lors de la proposition d’accord définitif ? Les juges du fond, dans leur décision du 13 février 2014, l’avaient pensé. Ils en sont approuvés par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 2015. Ce qui ne saurait étonner. Car rendue sur renvoi après cassation, la décision attaquée avait retenu une solution conforme à l’arrêt de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2012 [1] : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’un accord de principe donné par une banque “sous les réserves d’usage” implique nécessairement que les conditions définitives de l’octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours, la cour d’appel a violé » l’article 1382 du Code civil.

La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurée par Thierry Bonneau et Geneviève Helleringer.

1 Cass. com. 10 janvier 2012, Banque et Droit n° 142, mars-avril 2012. 22, obs. Th. Bonneau ; Rev. trim. dr. com. 2012. 174, obs. D. Legeais ; Rev. trim. dr. civ. 2012. 311, obs. B. Fages ; Rev. dr. bancaire et financier juillet-août 2012, com. n° 111, note F-J. Crédot et Th. Samin.

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1 Cass. com. 10 janvier 2012, Banque et Droit n° 142, mars-avril 2012. 22, obs. Th. Bonneau ; Rev. trim. dr. com. 2012. 174, obs. D. Legeais ; Rev. trim. dr. civ. 2012. 311, obs. B. Fages ; Rev. dr. bancaire et financier juillet-août 2012, com. n° 111, note F-J. Crédot et Th. Samin.