Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Cass. com. 13 janvier 2015, arrêt n° 33 F-D, pourvoi n° Y 13-25.856, Vix c/ Banque CIC Nord Ouest.
« Mais attendu, d’une part, que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client et n’est susceptible d’engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance ; qu’après avoir relevé que la banque n’avait pas été consultée pour réaliser le plan de financement de la société, l’arrêt a exactement déduit qu’elle n’avait pas de conseil à donner à ce sujet ».
Parce que la frontière entre l’information et le conseil n’est pas toujours aisée à établir, la jurisprudence manque souvent de netteté en ce qui concerne l’obligation de conseil et la doctrine est divisée, certains auteurs n’opérant aucune distinction entre les obligations alors que d’autres soulignent que le banquier est seulement tenu d’une obligation d’information sans être astreint à une obligation de conseil[1] . D’où l’intérêt de l’arrêt rendu ...
À retrouver dans la revue
