Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
Créé le
30.06.2017Cass. com. 11 juin 2014, arrêt n° 583 F-P+B, pourvoi n° D 13-18.064, Boréo c/ Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur.
« Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conclusions notifiées par la caisse à la caution ne satisfaisaient pas aux prescriptions » de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, « la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
L’information annuelle dont bénéficie la caution en vertu de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier constitue un fait qui peut être prouvé par tout moyen. Toutefois, le plus souvent, cette preuve est rapportée à l’aide d’un document écrit. Celui-ci peut être une lettre d’information spécifique adressée à la caution. Il peut aussi résider dans un document comportant d’autres informations à la condition que les éléments d’information prévu ...
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