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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir d’information – Souscription d’un billet à ordre – Avaliste

Créé le

20.07.2017

-

Mis à jour le

08.09.2017

Cass. com. 20 avril 2017, arrêt n° 506 F-P+B, pourvoi n° K 15-14.812, Ciret c/ HSBC.

« Mais attendu que l’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information ».

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Les règles du droit du change sont-elles exclusives des autres règles ? La question n’est pas nouvelle et une réponse affirmative a été donnée par la Cour de cassation dans ses arrêts des 16 juin 2009[1] , 30 octobre 2012[2] et 13 décembre 2013[3] : l’avaliste ne peut bénéficier, ni des dispositions de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l’information annuelle de la caution (arrêt du 16 juin 2009), ni du devoir de mise en garde et des dispositions de l’article ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle