Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention

Cass. com. 8 juillet 2014, arrêt n° 648 F-D, pourvoi n° T 13-20.147, société Finaxo c/ société Banque CIC Est, Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2014, com. n° 164, obs. Crédot et Samin.

« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n’est pas fondé ».