Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention

Créé le

29.06.2017

Cass. com. 8 juillet 2014, arrêt n° 648 F-D, pourvoi n° T 13-20.147, société Finaxo c/ société Banque CIC Est, Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2014, com. n° 164, obs. Crédot et Samin.

« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n’est pas fondé ».

Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Les commissions d’intervention doivent-elles être prises en compte dans le calcul du TEG ? La question est délicate, car il n’est pas aisé de déterminer leur objet. Les positions adoptées au sein même de la Cour de cassation reflètent ces difficultés. Car si, pour la première chambre civile [1] , ces commissions sont exclues du calcul du TEG, elles doivent être intégrées à ce calcul selon la chambre commerciale [2] . Etant observé que la chambre commerciale paraît avoir évolué, en 2013 [3] , vers la position de la première chambre civile. L’arrêt rendu le 8 juillet 2014 semble le confirmer. Sa portée ne doit toutefois pas être exagérée. C’est parce que les juges du fond avaient souligné que la commission litigieuse était sans lien avec le crédit consenti que la chambre commerciale les a approuvés d’avoir exclu ladite commission du calcul du TEG. Aussi, si un tel lien est établi, la solution inverse sera inévitablement consacrée par la chambre commerciale.

La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurrée par Geneviève Helleringer et Thierry Bonneau.

1 Cass. civ. 1re, 22 mars 2012, Rev. dr. banc. et fin., septembre-octobre 2012, com. n° 142, obs. F-J. crédot et Th. Samin. 2 Cass. com. 5 février 2008, Banque et Droit no 119, mai-juin 2008. 21, obs. Th. Bonneau ; JCP 2008, éd. E, 1768, no 17, obs. R. Routier ; Rev. dr. banc. et fin., maijuin 2008, no 66, obs. F-J. Crédot et Th. Samin ; Rev. trim. dr. com. 2008. 399, obs. D. Legeais ; D. 2009, pan. P 1051, obs. D. R. Martin. 3 Cass. com. 8 janvier 2013, Banque et Droit n° 148, mars-avril 2013. 30, obs. Th. Bonneau ; D. 2013, pan. p 2428, obs. D. R. Martin.

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Notes :
1 Cass. civ. 1re, 22 mars 2012, Rev. dr. banc. et fin., septembre-octobre 2012, com. n° 142, obs. F-J. crédot et Th. Samin.
2 Cass. com. 5 février 2008, Banque et Droit no 119, mai-juin 2008. 21, obs. Th. Bonneau ; JCP 2008, éd. E, 1768, no 17, obs. R. Routier ; Rev. dr. banc. et fin., maijuin 2008, no 66, obs. F-J. Crédot et Th. Samin ; Rev. trim. dr. com. 2008. 399, obs. D. Legeais ; D. 2009, pan. P 1051, obs. D. R. Martin.
3 Cass. com. 8 janvier 2013, Banque et Droit n° 148, mars-avril 2013. 30, obs. Th. Bonneau ; D. 2013, pan. p 2428, obs. D. R. Martin.