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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Crédit libellé en francs suisses remboursable en euros – Validité de la clause d’indexation

Créé le

20.07.2017

-

Mis à jour le

08.09.2017

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, arrêt n° 441, pourvoi n° 16-13.050, P+B+R+I, M. Bruneau X et al. c/ société BNP Paribas Personal Finance SA et al.

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, arrêt n° 442, pourvoi n° 15-27.231, P+B+I, M. Philippe X c/ société BNP Paribas Personal Finance SA.

« Attendu que l’arrêt énonce qu’en application de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier, la validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties ; qu’il constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de la société BNP Personal Finance était suffisamment caractérisée ; que […] la cour d’appel [en] a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite » (arrêts n° 441 et n° 442).

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Des contrats de prêts avaient été consentis en novembre 2008 par la société BNP Paribas à des consommateurs en vue de l’acquisition de biens immobiliers situés en France dans le cadre d’opérations permettant une défiscalisation. Ces prêts remboursables en euro étaient libellés en francs suisses : lorsque l’euro s’apprécie face au franc suisse, monnaie de compte, le montant du remboursement diminue ; et inversement lorsque l’euro se déprécie, le remboursement se renchérit. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle