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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Devoir de mise en garde – Remise de la notice – Preuve

Créé le

22.07.2016

Civ. 1re, 10 décembre 2014, arrêt n° 1461 F-D, pourvoi n° M 13-23.522, Blancard c/ Banque Fédérale Mutualiste.

 

« Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la banque avait remis à Mme X… une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance dont une proposition assortissait l’offre préalable de prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-12 et L. 311-33 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ».

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Une banque consent un prêt personnel à un particulier. Faute de règlement des échéances, elle demande la déchéance du terme et assigne l’emprunteur en paiement des sommes restant dues. L’emprunteur fait valoir en retour que le prêteur ne peut prétendre au paiement des intérêts en raison du caractère fautif de son comportement : il met en cause l’exigence incombant à la banque de remettre à l’emprunteur, préalablement à la souscription du prêt, une notice à ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº162
CB Bâle