Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Interruption – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

Lorsqu’un concours financier n’a pas été intégralement utilisé par le client et que le banquier veut l’interrompre, il ne peut pas y procéder avec effet immédiat. Il doit en effet, et sauf exception, respecter le délai de 60 jours prévu par le Code monétaire et financier [1] . Cette solution n’est pas sans conséquence.

D’une part, parce que le banquier doit respecter son engagement de consentir le crédit promis tant que le délai de préavis n’est pas expiré, le client peut procéder à de nouveaux tirages dans la limite du plafond autorisé et non encore utilisé jusqu’à la date d’expiration du préavis. Étant précisé que, pendant la période de préavis, et sans que l’on puisse lui reprocher une rupture brutale de crédit, le banquier peut refuser de régler des chèques dès lors que leur paiement conduit à dépasser le montant du découvert autorisé [2] .

D’autre part, le banquier doit, dans la notification, tenir compte de cette possibilité de sorte qu’il ne peut pas se contenter d’accorder le délai de 60 jours pour le remboursement du solde débiteur du compte tel qu’il existe à la date de la notification. C’est que décide la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 2016.

La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurrée par Geneviève Helleringer et Thierry Bonneau.

1 1. V. Bonneau, Droit bancaire, op. cit., n° 850 et s. 2 Cass. com. 31 octobre 2006, Banque et Droit n° 111, janvier-février 2007. 27, obs. Th. Bonneau.