Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
Créé le
29.06.2017Cass. com. 23 septembre 2014, arrêt n° 774 F-D, pourvoi n° P 13-19.683, société CTEA c/ BNP Paribas.
« Mais attendu qu’ayant constaté que la banque avait dénoncé par écrit, d’un côté, ses concours avec un préavis de soixante jours, et, de l’autre, la convention de compte courant avec un préavis de trois mois lui permettant de prendre toutes dispositions utiles, de sorte que ces dénonciations ne pouvaient présenter un caractère fautif, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ».
Les concours financiers ne peuvent, aux termes de l’article L. 313-12, alinéa 1, du Code monétaire et financier, être réduits ou interrompus que sur notification écrite et seulement à l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 60 jours. La seconde condition s’explique aisément : permettre au client de s’organiser, ce qui implique qu’il dispose d’un certain temps afin de contacter d’autres banquiers dans l’objectif que l’un d’eux ...
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