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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire

Créé le

26.06.2017

-

Mis à jour le

30.06.2017

Cass. com. 2 décembre 2014, arrêt n° 1072 F-D, pourvoi n° U 13-24.334, société Shere Khan c/ Banque Tarneaud.

 

« Mais attendu qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte-courant, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale ; qu’après avoir relevé que la banque a respecté le délai de préavis de soixante jours imposé par la convention d’ouverture de compte-courant, l’arrêt retient que cette dénonciation n’est pas intervenue de manière brutale ou abusive ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, et dès lors que la société n’invoquait, ni ne démontrait que ladite dénonciation aurait procédé d’un motif illégitime ou d’une volonté de nuire, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ».

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La résiliation, à l’initiative du banquier, des conventions de compte – compte-courant et compte de dépôt – fait l’objet de quelques dispositions particulières[1] : l’article L 312-1, alinéa 5, du Code monétaire et financier régit la résiliation des comptes ouverts sur le fondement du droit au compte ; l’article L. 312- 1-1, III, alinéa 3, du même code régit la résiliation des conventions de compte de dépôt conclues avec des personnes physiques n’agissant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº160
CB Bâle