Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – Vérification par le banquier
Créé le
04.10.2016-
Mis à jour le
12.10.2016Cass. com. 14 juin 2016, arrêt n° 549 F-D, pourvoi n° Q 14-26.358, Mudel et a.c/ Société Bred-Banque Populaire.
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale, la cour d’appel a violé » l’article 1147 du Code civil.
Est-ce qu’une banque peut légitiment croire que la présidente du Conseil d’administration d’une mutuelle a le pouvoir de donner au secrétaire général de celle-ci la signature sur les comptes ? Une telle question implique généralement, lorsqu’elle est posée, que la banque n’a pas vérifié, par l’examen des statuts, que la dirigeante avait effectivement ce pouvoir. Et son intérêt est évident dès lors que ledit secrétaire a été condamné pour ...
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