Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Lettre d’unité de compte – Comptecourant et compte-titres
Créé le
26.06.2017-
Mis à jour le
30.06.2017Cass. com. 16 décembre 2014, arrêt n° 1134 F-P+B, pourvoi n° X 13-17.046, société CIC Est c/ Brucelle et al.
« Mais attendu, en premier lieu, que l’absence de fongibilité de leurs articles exclut l’unité de compte entre un compte-courant et un compte-titres ; que la cour d’appel a exactement retenu que la clause d’unité de comptes invoquée par la banque n’était pas applicable au compte-titres dont la débitrice était titulaire ».
Quels comptes peuvent être couverts par une lettre d’unité de compte ? La question n’est pas nouvelle, mais la jurisprudence est rare. Dans un arrêt du 28 septembre 2004[1] , la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’unité de compte peut concerner des comptes libellés en devises étrangères dès lors que celles-ci sont convertibles. Dans son arrêt du 16 décembre 2014[2] , elle considère en revanche qu’une telle lettre ne peut pas couvrir un compte-courant et un compte-titres. ...
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