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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Fonctionnement anormal – Autorisation à se livrer à des opérations financières – Non-immixion.

Créé le

12.12.2017

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Mis à jour le

14.12.2017

Cass. com. 12 juillet 2017, arrêt n° 1044 F-D, pourvoi n° B 15-27.891, Laloge et al. c/ Crédit du Nord.
« Mais attendu que la seule inscription de deux sommes importantes au crédit du compte bancaire d’une société, cette dernière ne seraitelle pas habilitée à se livrer à des opérations financières, ne constitue pas une opération anormale de fonctionnement dudit compte appelant une vigilance particulière de la banque, tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client ; que le moyen, qui invoque une recherche inopérante, n’est pas fondé ».

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Le principe de non-ingérence[1] , encore dénommé principe de non-immixtion, impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients. Il trouve une limite dans le devoir de vigilance [2] , encore appelée obligation générale de prudence, qui doit conduire le banquier de procéder à certaines vérifications et de refuser de participer à certaines opérations. Cette vigilance impose au banquier de surveiller le fonctionnement des comptes de ses clients, mais seulement afin de ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº176
Ed 2023