Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Liquidation judiciaire – Clôture – Exigibilité du solde – Action contre la caution.
Créé le
20.04.2017-
Mis à jour le
20.06.2017Cass. com. 13 décembre 2016, pourvoi n° W 14-16.037, arrêt n° 1089 F-P+B, Rambier c/ Banque Dupuy de Parseval.
« Mais attendu que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ; que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que l’admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont M. Rambier a cautionné les obligations, s’impose à celui-ci, qui n’est pas fondé à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé ».
Tant que le compte courant n’est pas clôturé, le banquier ne dispose d’aucune action contre la caution qui en garantit le solde débiteur[1] . La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 janvier 1995[2] , dans une espèce où le banquier avait agi contre une caution en raison de l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal : la décision, qui avait admis cette demande, a été cassée au motif que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ...
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