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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Cautionnement – Remises postérieures

Créé le

20.07.2017

-

Mis à jour le

08.09.2017

Cass. com. 22 février 2017, arrêt F-D, pourvoi n° 14-28.302.

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si des remises postérieures à l’expiration de l’engagement de caution de M. X…, soit au 6 mai 2010, étaient venues en déduction du montant de la dette de la société, ce que ne permettait pas d’exclure la seule existence d’un solde nul au 27 mai 2011, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

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En principe, la caution est tenue du montant du solde débiteur existant au jour de l’extinction de son obligation de couverture[1] . Ce principe comporte toutefois certains aménagements : en particulier, les remises postérieures affectant le crédit du compte viennent s’imputer sur le solde garanti par la caution, ce qui diminue d’autant le montant de son engagement.

Cette solution, même si elle peut être juridiquement discutée[2] , est classique : la Cour de cassation a ainsi pu affirmer, dans un arrêt du 12 mai 1998[3] , « ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle