Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité

Cass. com. 11 juin 2014, arrêt n° 599 F-D, pourvoi n° J 13-15.562 et X 13-21.554, Fabre agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur judiciaire de la société CCM c/ BTP banque et al.

« Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Fabre, administrateur judiciaire, avait été informé de la cession de créance au profit de la banque, comme en attestent les courriers qu’il a adressés à la SCI, la menaçant de voir sa responsabilité engagée, retient qu’il a commis une faute en exposant la SCI à un double paiement ; que de ces appréciations, faisant ressortir que le versement de 15 000 euros résultait de la faute exclusive de M. Fabre, la cour d’appel, sans encourir le grief de la première branche, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ».