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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Mention du bordeau – Omission du mot « professionnelles ».

Créé le

12.12.2017

-

Mis à jour le

14.12.2017

Cass. com. 13 septembre 2017, arrêt n° 1130 FS-D, pourvoi n° F 16-11.408, Société Eurotitrisation c/ Société Citibank Europe.

 

Le titre dans lequel une des mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de ces dispositions de sorte que le bordereau dont le titre ne mentionne pas le mot « professionnelles » ne peut pas être considéré comme un acte régulier de cession de créances professionnelles.

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Le bordereau Dailly doit comporter un certain nombre de mentions : il doit notamment être dénommé « acte de cession de créances professionnelles » et indiquer qu’il « est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ». Si ces mentions font défaut, le bordereau ne vaut pas acte de cession de créances professionnelles [1] et ne peut pas, par conséquent, être utilisé par le cessionnaire afin de demander paiement au débiteur cédé. La Cour de cassation le rappelle régulièrement.Une ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº176
CB Bâle