Certains arrêts mériteraient d’être factuellement un peu plus explicite. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 27 mai 2014 par la Cour de cassation. Cela éviterait tout risque de mauvaise compréhension.
Car si on s’en tient à ce qui dit expressément l’arrêt commenté, la solution est étonnante. Le cédant est en effet normalement garant du paiement des créances
La solution consacrée par la Cour de cassation devient toutefois orthodoxe si on a en mémoire que la cession Dailly avait été assortie d’une clause de non recours, le cédant s’étant seulement engagé « à apporter son concours et à faire ses meilleurs efforts en vue de la préservation des intérêts » du cessionnaire. Mais si cette clause est expressément rappelée par l’arrêt du 27 mai 2014, celui-ci ne mentionne pas la clause de non-recours qui est seulement mentionnée dans la décision de première instance dont les motifs ont été rappelés par le moyen annexé au pourvoi. Ce qui nous paraît regrettable pour une bonne compréhension de l’arrêt, à moins bien sûr de considérer que la clause par laquelle le cédant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver les intérêts du cessionnaire postule en elle-même le non-recours. Le lien ne nous paraît toutefois pas s’imposer avec évidence !
Il est cependant vrai qu’en l’espèce, c’est la portée de la clause imposant au cédant de faire ses meilleurs efforts pour préserver les intérêts du cessionnaire qui est en cause : est-ce que cette seule clause impose au cédant d’agir en justice contre le cédé ? Dès lors que le cédant n’a été investi d’aucun mandat spécial, la réponse ne peut être que négative. Car comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 2014, la cession Dailly emporte transfert de propriété des créances, et donc des droits et actions qui y sont attachés, y compris, comme le décide l’article L. 313-24, alinéa 1, du Code monétaire et financier, lorsque la cession est à titre de garantie.
La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurrée par Geneviève Helleringer et Thierry Bonneau.
