Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Bordereau – Ajout d’une mention – Transfert de propriété – Ajout d’une condition.
Créé le
12.12.2017-
Mis à jour le
12.02.2018Cass. com. 11 octobre 2017, arrêt n° 1394 FS-P+B+I, pourvoi n° E 15-18.372, société Air France c/ Société Crédit du Nord.
- L’ajout de textes réglementaires, même abrogés, à la mention des textes légaux n’a pas d’incidence sur la validité de la cession ;
- « Et attendu, enfin, qu’une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance ».
L’arrêt du 11 octobre 2017 présente un double intérêt, tant en ce qui concerne les mentions obligatoires que le transfert de la propriété des créances. Étant observé qu’il opère, sur le second point, un opportun revirement de jurisprudence.
L’une des mentions obligatoires du bordereau réside dans la soumission expresse de celui-ci « aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 » du Code monétaire et financier[1] . Cette exigence, qui est posée par l’article ...
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