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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cautionnement (validité) – Mention manuscrite – Signature

Créé le

13.12.2016

Cass. civ. 1re, 22 septembre 2016, F-P+ B, n° C 15-19.543, BSH Électroménager SAS c/ Mme X.

 

« Qu’en statuant ainsi, alors la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en est trouvée affectée, la cour d’appel a violé [l’article L. 341-2 du code de la consommation] ».

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Le Code de la consommation impose à la caution de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite[1] . Avec les écarts plus ou moins sévères par rapport à l’exigence formelle que les cautions personnes physiques ont pu commettre, s’est développée une cartographie jurisprudentielle des oublis, erreurs, fantaisie de présentation dont la caution peut ou non se prévaloir afin de faire constater la nullité de son engagement. Dans l’arrêt rendu le 22 septembre par la première ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº170
CB Bâle