Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire

Cass. com. 29 avril 2014, arrêt n° 394 F-P+B, pourvoi n° J 13-13.630, Roussel agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Discerto c/ société Dedienne.
Cass. com. 11 juin 2014, arrêt n° 583 F-P+B, pourvoi n° D 13-18.064, Boréo c/ Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur.

 

• « Mais attendu qu’ayant été effectuée après la mise en liquidation judiciaire de la société Disorto, la contre-passation sur le compte courant de celle-ci des factures litigieuses, dont il n’est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement et, par voie de conséquence, n’a pas fait pas perdre la propriété des créances correspondantes à l’affactureur, qui avait seul le droit d’en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant à la procédure collective de la société Disorto ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, l’arrêt se trouve justifié » (arrêt n° 394) ;
• « Attendu que la contre-passation d’un effet de commerce après l’ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et n’en fait pas perdre la propriété au banquier escompteur » (arrêt n° 583).