Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment

L’ouverture d’un compte sur le fondement de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier impose à l’établissement désigné par la Banque de France de fournir les services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5. Cette obligation doit, à l’évidence, être articulée avec les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent qui prévoient notamment de vérifier les bénéficiaires effectifs des opérations initiées par le titulaire du compte, telles que des virements [1] . Aussi, si l’établissement bancaire est dans l’impossibilité d’opérer ces vérifications ou si celles-ci ne permettent pas d’établir qui sont ces bénéficiaires, l’établissement bancaire doit s’abstenir d’exécuter les opérations sans que le titulaire du compte puisse en déduire une méconnaissance du droit au compte et de l’obligation de fournir les services bancaires de base. C’est ce que rappelle, à juste titre, la cour d’appel de Nancy dans sa décision du 29 septembre 2015.

La chronique Comptes, crédits et moyens de paiement est assurée par Thierry Bonneau et Geneviève Helleringer.

1 Sur la législation antiblanchiment, v. Th. Bonneau, Droit bancaire, 11e éd. 2015, LGDJ, n° 318 et s.