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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Compte bancaire – Absence de solde débiteur permanent – Crédit stable et durable – Interruption abusive

Créé le

07.07.2016

Cass. com. 22 septembre 2015, arrêt n° 792 F-D, pourvoi n° T 14-17. 023, Société Le Capricorne 14 c/ Société Banque Populaire Rives de Paris

 

« Qu’en se déterminant par ces motifs, tirés de l’absence d’un solde débiteur permanent, impropres à exclure l’existence d’un crédit stable et durable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » au regard de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier.

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Comment caractériser l’existence d’un concours au sens de l’article L. 312-12 du Code monétaire et financier, sachant que le concours doit être permanent et non pas occasionnel ? Cette question, importante au regard des règles d’interruption et de suspension à respecter[1] , est délicate : si la permanence des débits peut démonter l’existence d’un découvert au sens de l’article précité[2] , est-ce qu’inversement l’absence de tels débits permet d’exclure ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº165
Ed 2023