La Commission des sanctions sanctionne une société allemande et son dirigeant pour manipulation du cours d’un contrat à terme sur une obligation souveraine française
Créé le
26.08.2021Dans sa décision du 28 mai 2021, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 1,2 million d’euros à chacun des mis en cause, une société allemande et son dirigeant, pour avoir manipulé le cours d’un contrat à terme sur une obligation assimilable du Trésor par diffusion d’informations trompeuses et par voie de position dominante.
AMF, Com. Sanct., 28 mai 2021, SAN-2021-09.
Commentaire de Laura Martini
La Commission s’est d’abord déclarée compétente pour connaître des manquements de manipulation de cours notifiés aux mis en cause relatifs à des opérations intervenues sur Eurex, marché réglementé allemand de produits dérivés, sur un contrat à terme ayant pour sous-jacent une obligation souveraine française (FOAT). Après avoir rappelé que le FOAT a pour sous-jacent l’obligation assimilable du Trésor (OAT) négociée sur un marché réglementé ...
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