Congrès

La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles

Créé le

21.02.2022

Dans sa décision du 20 décembre 2021, la Commission des sanctions a infligé un avertissement assorti d’une sanction pécuniaire de 100 000 euros à une société de gestion, notamment pour des manquements relatifs aux fonds propres réglementaires et à la traçabilité des décisions de gestion.

AMF, Com. sanct., 20 décembre 2021,SAN-2021-18.

a société de gestion a été sanctionnée pour deux séries de manquements.

La première porte sur sa situation comptable et ses fonds propres règlementaires. La Commission a d’abord sanctionné cette société au motif qu’elle était dépourvue de procédure comptable et de procédure relative aux fonds propres règlementaires, et qu’elle avait ensuite établi une procédure relative aux fonds propres règlementaires qui était lacunaire.

La société ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº201
RB