La Commission des sanctions sanctionne un prestataire de services d’investissement polonais pour divers manquements à ses obligations professionnelles

Créé le

21.02.2022

Dans sa décision du 8 novembre 2021, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 300 000 euros assortie d’un avertissement à un prestataire de services d’investissement polonais pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles au titre de l’activité de sa succursale en France.

AMF, Com. sanct., 8 novembre 2021, SAN-2021-16.

La Commission a retenu à l’encontre de la société polonaise mise en cause cinq griefs commis dans le cadre de l’activité d’exécution d’ordres pour le compte de tiers de sa succursale en France.

Elle a d’abord considéré que la mise en cause n’avait pas respecté l’interdiction d’adresser à des clients susceptibles d’être non professionnels des communications promotionnelles relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº201
Club Banque